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En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision. Ces centres d’informations téléphoniques sont des services qui nous répondent sur des questions d’ordre juridique. Cela nous paraissait logique, notamment en termes de succession, que les citoyens puissent avoir accès instantanément aux informations qui les concernent. Lisez L’Echo sur votre smartphone et tablette. L'original (la minute) : Il peut se trouver aujourd'hui entre les mains du successeur du notaire qui l'a établi ou aux Archives départementales. Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Cerfa n° 11187*05 - Ministère chargé des finances Vous pouvez obtenir cette information en consultant les rôles d'évaluation en ligne ou en communiquant avec la municipalité concernée. Quelle est l’utilité d’un contrat de mariage/de cohabitation? Ouvert à toute personne, l’acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. Dorénavant, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via MyMinfin (une application du SPF Finances), tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques. Si vous n'êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, le notaire ne peut pas vous délivrer une copie. Vous consulterez en salle de lecture les fichiers alphabétiques des notaires qui vous permettront de retrouver la cote sous laquelle sont conservées les minutes. Elles étaient tenues en double exemplaire : 1. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Règlements de copropriété et des états descriptifs de division. devez formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956), Code de procédure civile : articles 1435 à 1441, Délivrance de copies d'actes et de registres, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8, Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Tutoriel vidéo contrôle et insinuation pour vous expliquer comment retrouver un acte notarié avant 1789 si vous ne connaissez pas le nom du notaire. Avec les répertoires de notaires couvrant la période 1580 à 1940, il s'agit de découvrir la cote d'un acte notarié ou même carrément son existence. Pour retrouver un acte notarié, je dois connaître le nom du notaire, la date de l'acte, le nom des parties. Pour les actes les plus anciens, soit de 1635 à 1784, consultez la base de données Parchemin, réalisée par la Société de recherche historique Archiv-Histo, qui donne un résumé de chaque acte notarié (date de l’acte, nom du notaire et noms des parties). Ce service peut également vous fournir des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez également vous adresser au Bureau des Hypothèques dont dépend la … Normalement, depuis 1979, le versement des archives notariales est obligatoire pour les documents de moins de 100 ans. Autrement, faite la demande en remplissant les formulaires CERFA en ligne suivants : Avant d’accéder aux documents dûment inscrits au registre foncier, ayez en main le numéro de lot (vous pouvez obtenir cette information en consultant Infolot pour les lots 1 000 000 et plus) et le nom du cadastre où est situé l’immeuble. site. Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Les notaires tenaient un répertoire de leurs actes, y indiquant le nom des parties contractantes, la date et la nature de l’acte sous forme de liste. Elle indique aussi dans quelle étude notariale les contrats sont conservés. Pour retrouver un acte notarié, je dois connaître le nom du notaire, la date de l'acte, le nom des parties. Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? L'importance de ces contrats et actes nécessite leur conservation : ils attestent d'un droit de propriété, de nue-propriété, de jouissance, etc. Service … 2. Consulter un acte notarié au centre de BAnQ conservant des archives qui conserve le document original . Pour une demande de copie d’acte de vente, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 … Autre numéro : Pour trouver l'emplacement de l'antenne la plus proche de votre domicile, consultez l'annuaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En raison des dispositions légales en matière d’accès à l’information, votre recherche doit viser une personne identifiée. En cas de perte ou de vol de titre de propriété, il vous en fera une nouvelle copie. Il consiste en quatre parties : 1. Découvrez-y aussi comment utiliser des applications comme itsme, Doccle, Pom, Digiteal, etc. Un premier point de départ est l’acte de vente de la maison ou du terrain. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956). 3233-SD, Accéder au Beaucoup. Date, nom du notaire et lieu de rédaction de l’acte; 2. L'original (la minute) : Il peut se trouver aujourd'hui entre les mains du successeur du notaire qui l'a établi ouaux Archives départementales. Ce service (désarchivage et copie) peut vous être facturé. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Nous nous engageons à prendre en charge votre demande de copie d’acte notarié dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible. Établi par un notaire, cet acte est le document de base dans tout règlement de succession. La réponse à toutes vos questions d'argent. MyBox ne se limitera donc plus aux contrats de cohabitation ou de mariage, ajoute Renaud Grégoire. "Mettre à disposition de chaque citoyen leur dossier complet – qui contiendra tous les actes passés chez le notaire ainsi que tous leurs biens – c’est aussi dans les projets du notariat. Retrouver la référence exacte d'une transaction après 1865. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Comment trouver les actes notariés. Le citoyen peut trouver le lieu où est conservé un acte notarié en effectuant une recherche avancée dans Pistard. Au terme de ses recherches, le notaire rédigera un acte authentique reprenant le compromis de vente ainsi que les résultats de ses recherches. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Suivez le guide >. Nouvelle fenêtre. La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) Pour les actes les plus anciens, soit de 1635 à 1784, consultez la base de données Parchemin, réalisée par la Société de recherche historique Archiv-Histo, qui donne un résumé de chaque acte notarié (date de l’acte, nom du notaire et noms des parties). contenu de la page. Un titre de propriété permet à chaque propriétaire d’un bien immobilier (tels qu’un appartement, une maison, un terrain, un local...) de démontrer l’existence de son droit de propriété.Ce titre, délivré par le notaire, est également appelé acte de vente dans le langage immobilier. Autre numéro : Ce sera bientôt aussi le cas via MyBox, à ne pas confondre avec l'eBox! peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits : Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit. En cas de refus du maire, pour les petites successions, l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Avec les nouvelles fonctionnalités de l’outil portefeuille, vous suivez encore mieux vos investissements. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acte conservé aux archives nationales ou départementales, Direction de l'information légale et administrative, sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un, Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...), Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours, Règlements de copropriété et des états descriptifs de division. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956), Notice - Formulaires de publicité foncière. Je vérifie si l’inventaire est déjà en ligne. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?. [Tous les "bons plans" de Caroline Sury sont sur Twitter], L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. Jusqu’ici, où pouvait-on alors trouver l’acte d’achat d’un bien par exemple? Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne. Vous recherchez un acte notarié dont vous connaissez le nom du notaire et la date de l’acte. Vous avancez en direct avec votre notaire, en toute transparence, où que vous soyez. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Inclus dans ce module, 4 exercices de recherche avec des solutions détaillées en vidéo. Dans la rubrique « Origine de propriété », vous trouverez le nom du propriétaire précédent le propriétaire à qui vous avez acheté. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. "Tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement d'un prêt hypothécaire, le jugement d'une confiscation ou d'une saisie immobilière inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques… sont désormais repris dans MyMinfin.". La cotation aux archives départementales: un exemple 3E 14/110 : 1. Notaires.fr : Site officiel des Notaires de France - Retrouver l’annuaire des notaires et toute l’information juridique en droit de la famille, de l’immobilier, du patrimoine, des successions, de l’entreprise et des collectivités locales 3236-SD, Accéder au Il s’agit d’une application accessible depuis notaire.be et qui donne – pour le moment – uniquement un aperçu des contrats de cohabitation ou de mariage à votre nom. Et comme chaque acte doit désormais être numérisé, les autorités disposent aussi d’une copie. Retrouver l'enregistrement d'un acte de vente. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Autre numéro : "Cela signifie, par exemple, qu'en tant que propriétaire d'une maison, un citoyen peut y consulter son acte d'achat ou qu’en tant que donateur d'un terrain à bâtir, il peut consulter son acte de donation", explique le SPF Finances. Toutefois, selon chaque situation, le notaire, à titre de professionnel responsable, évaluera avec son client la nature de la demande, l’urgence de celle-ci et la meilleure façon d’y répondre. Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière : Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Nous nous engageons à prendre en charge votre demande de copie d’acte notarié dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible. Jusqu’ici, où pouvait-on alors trouver l’acte d’achat d’un bien par exemple? On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956), (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956), (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3240-sd/demande-complementaire-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-111956), (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956), (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Tous les événements importants dans l'existence ont toujours fait l'objet de conventions. Les horaires d’ouverture du centre de renseignements téléphoniques des notaires sont limités. Cette vidéo vous aidera à utiliser les registres du contrôle et de l’insinuation pour connaître l’existence d’un acte notarié des XVIIe et XVIIIe siècles. En effet, les notaires récapitulaient quotidiennement les actes passés au sein de l'étude et permettaient ainsi un accès facilité aux minutes, qui elles ne sont pas disponibles en ligne. ; Je ne connais pas le nom du notaire. En pratique, pour y avoir accès, il suffit de se connecter à MyMinfin (via l’application itsme ou avec un lecteur de carte d’identité électronique ou un code SME ou un token). en demander la reproduction. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Retrouver la référence exacte d'une transaction avant 1865. Accueil particuliers >Justice >Acteurs du monde judiciaire >Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Tous les actes vous concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques sont désormais disponibles via MyMinfin. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Afin de trouver des actes notariés, il existe plusieurs outils à votre disposition. Quai des Notaires facilite et accélère vos échanges et le traitement de votre dossier (succession, vente…) de sa création jusqu’à la signature de l’acte notarié. » sera mise à jour significativement. Veuillez fournir un code postal, une ville, un nom de notaire ou cocher la case pour montrer tous les médiateurs agréés. Vous pouvez obtenir cette information en consultant les rôles d'évaluation en ligne ou en communiquant avec la municipalité concernée. - Prenez une fourchette de plusieurs mois pour en vérifier l'existence … Si vous êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire. Autre numéro : d’inactivité. Comment retrouver un acte notarié ancien. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En cas de perte ou de vol de titre de propriété, il vous en fera une nouvelle copie. Pour votre administration, passez au digital, Tous les "bons plans" de Caroline Sury sont sur Twitter. Certains actes sont obligatoires d’être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il n’a qu’à inscrire les éléments suivants : ", Comment investir dans l'immobilier en 8 étapes? formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3240-sd/demande-complementaire-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-111956), Cerfa n° 11273 - Ministère chargé des finances Archives départementales Ce dernier le fait enregistrer au SPF (Service de la Publicité Foncière) et reçoit en retour le titre de propriété, qui est remis à l'acquéreur. Après un décès pour rechercher les modalités d'une succession : - En général même pour des biens très modestes il peut y avoir eu un testament et les tables de succession indiquent un acte. Vous pouvez vous retrouver dans la situation embarrassante où, après avoir traversé avec succès le périple qu’est l’ achat de votre bien immobilier, l’acte de vente que vous a remis le notaire – document officiel par excellence – comporte une erreur… Nouvelle fenêtre. ... permet de vérifier si une personne est bien notaire et de connaître le détenteur autorisé à émettre une copie d’un acte notarié. Et celle-ci est donc désormais disponible via MyMinfin. La cotation aux archives départementales: un exemple 3E 14/110 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Parfait ! Ces copies sont payantes. 3230-SD, Accéder au Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.   Fini de chercher l’acte d’achat de la maison familiale! * Quel est le nom de votre association ? Cerfa n° 11195 - Ministère chargé des finances 3240-SD, Accéder au Cerfa n° 11272 - Ministère chargé des finances Il réunira les parties pour "passer" l'acte (lecture et signature). Retrouver une déclaration de succession. On vous explique? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Si on connait le notaire et qu’on sait que l’acte existe. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956). Vous connaissez l’existence d’un (ou plusieurs) acte notarié et le nom du notaire, vous consulterez avec profit les inventaires aux Archives départementales. Par la suite, le notaire se charge de faire enregistrer l'acte auprès de l'administration de l'enregistrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ce service (désarchivage et copie) peut vous être facturé. déposés par l'ensemble des abonnés de Geneanet, et de les relier à votre Arbre en ligne. Le SPF est donc un bon contact vers qui s'adresser pour avoir une copie en ligne cas d'acte de propriété perdu. de terres rédigées en 1637 par le notaire Jean de Lespinasse. Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. espace personnel. Cet acte sera conservé par le notaire pendant 100 ans. Le contenu des documents notariés Chaque acte notarié est un document bien structuré qui suit des lignes directrices strictes pour son contenu et la présentation de l’information. Je dois, au préalable, entamer une recherche pour repérer l’étude dans laquelle le notaire a ou est susceptible d’avoir exercé. Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. Téléchargez gratuitement notre application. Une erreur technique s'est produite. Je vérifie si l’inventaire est déjà en ligne. Obtenir un nouveau titre de propriété ! Les fonds des notaires sont classés en sous-série III E (minutes et répertoires) et série U (répertoires). Avec les répertoires de notaires couvrant la période 1580 à 1940, il s'agit de découvrir la cote d'un acte notarié ou même carrément son existence. Nous allons donc globalement vers un système de plus en plus connecté.". Le notaire est tenu au secret professionnel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En effet, les notaires récapitulaient quotidiennement les actes passés au sein de l'étude et permettaient ainsi un accès facilité aux minutes, qui elles ne sont pas disponibles en ligne. Cet acte sera conservé par le notaire pendant 100 ans. Merci de réessayer ultérieurement. Le résultat des ces travaux est accessible en ligne sur notre site : Salle des inventaires virtuelle et Parcourir les fonds) et chacun peut s'inscrire dans notre salle de lecture. Un acte de propriétéest toujours rédigé par un notaire à l'occasion d'une vente. Normalement, depuis 1979, le versement des archives notariales est obligatoire pour les documents de moins de 100 ans. Afin de trouver des actes notariés, il existe plusieurs outils à votre disposition. votre espace personnel. Tribunal judiciaire ou de proximité Dans la plupart des cas, ces conventions vont faire l'objet d'un acte notarié qui va les authentifier, et leur donner une force particulière. Retrouver un acte notarié en ligne Un acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à l'occasion d'une vente. Avant d’accéder aux documents dûment inscrits au registre foncier, ayez en main le numéro de lot (vous pouvez obtenir cette information en consultant Infolot pour les lots 1 000 000 et plus) et le nom du cadastre où est situé l’immeuble. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. » sera mise à jour significativement. Actes en ligne vous permet de consulter les documents à caractère généalogique (baptêmes, mariages, sépultures, registres notariés, documents militaires, etc.) Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. La perte d'un acte de propriétén'est pas irrémédiable ! nécessaires pour retrouver un acte notarié (date et nom du notaire) ; le registre de formalités ne contient pas nécessairement d’éléments supplémentaires. Pour ne pas confondre MyMinfin et MyBox avec l’eBox, lisez notre dossier: "Pour votre administration, passez au digital". Vous avez noté 5 sur 5 : Vous ignorez si des actes notariés existent et le nom d’un éventuel notaire : tout reste à faire pour retrouver un contrat de mariage, un testament, un inventaire après décès … Répertoires. Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite : autant d’organismes auxquels il faut présenter un acte de notoriétépour justifier de sa qualité d’héritier (sauf, comme on vient de le voir, pour les successions d’un modeste montant). Ils ne doivent ni s’exposer, ni exposer impunément leur clientèle et leur personnel.

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1.Problèmatique

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Problèmatique

Nicole, commerçante à Montgenèvre a comme projet de créer une chambre d’hôte. Elle souhaite être aidé mais habite à 1h45 de Gap, lieu dans lequel elle doit effectuer ses démarches administratives.

Paul, agent de service public va aider Nicole dans ses démarches.

2.Prise de rendez-vous

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Prise de rendez-vous

Nicole contacte un agent de la chambre de commerce par téléphone.

L’agent dispose de l’application Visiorendez-vous sur laquelle il peut planifier le rendez-vous. Il détermine le Relais de Services Publics (RSP) le plus proche de chez l’usager grâce à la recherche géographique, ce sera celui de l’Argentière-la-Bessée.

Le rendez-vous est fixé 2 semaines plus tard avec Paul, un agent spécialisé dans la création de chambre d’hôtes.

3.Rendez-vous

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Rendez-vous

Le jour du rendez-vous, Nicole se rend au RSP de l’Argentière-la-Bessée, à seulement 25 min de chez elle.

Elle se place en face de l’écran prévu à cet effet, un message s’affiche : «Votre rendez-vous avec Paul, de la chambre de commerce de Gap, va commencer dans 12 minutes…»

Le poste est équipé d’une webcam, d’un scanner et d’une imprimante.

4.Echange visio

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Echange visio

A tout moment Nicole peut transmette un document en le plaçant dans le scanner. C’est Paul qui lance la numérisation à distance.

De son côté, l’agent peut imprimer un document sur l’imprimante située à proximité de Nicole.

Paul peut également en partager son écran à Nicole. Lorsque tout est terminé, il met fin à la réunion visio.

Hautes Alpes

25services utilisent nos applications

Dans le département des Hautes Alpes, ce sont plus de 25 services publics qui sont disponibles dans 50 relais de service public. Chacun de ces lieux est équipé d’une tablette ou d’un ordinateur, connecté à une imprimante et un scanner sans fil. Chaque usager peut ainsi contacter et travailler avec l’ensemble des service publics du département. Simple pour l’usager car le rendez- vous démarre automatiquement, simple pour l’agent du service public car nous utilisons Microsoft Lync, et économique pour la collectivité.